Article L426-4 du Code de l'aviation civile
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980
Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L. 426-1.