Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
[Nom et prénom du locataire] [Adresse] [Code postal – Ville] A l'attention du propriétaire : [Nom et prénom du propriétaire] [Adresse] [Code postal – Ville] [Date] Objet : Demande de quittance de loyer Madame, Monsieur, Je vous notifie que l'article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire en faisant la demande. Depuis le [date de l'emménagement], je suis en location dans votre appartement situé au [adresse postale du logement].
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. […] En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 528, 538, 642 du code de procédure civile, 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction issue du décret n° 2016-187 du 27 décembre 2016 modifié par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au 7 mai 2017, 7,24 et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1240 et 1343-5 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile. […] Le bail, produit en original par le bailleur, ne stipule aucune clause de travaux à la charge du locataire contrairement à ce qu'exige l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 .
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 mai 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société PM Optique de l'[Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1134, 1188, 1218, […] 676,699,700, 834 et 905 et suivants du code de procédure civile et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : ‘- juger l'appelante recevable et fondée en ses demandes ; […]
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