Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais de distance. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation sera faite devant l'autorité judiciaire correspondante.
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies.
En droit interne, le régime des hypothèques sur les aéronefs est défini aux articles L.122-1 à L.122-13 et R.122-1 à R.122-3 et D.122-1 à D-122-10 du code de l'aviation civile. […] De plus, l'article L.122-2 indique qu'une hypothèque peut être pratiquées sur toute ou partie d'une flotte. […] Enfin, en cas de défaut de paiement des loyers, le créancier hypothécaire peut faire saisir l'aéronef qui fait l'objet de la sureté, conformément aux dispositions des articles R.123-1 et suivants du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…Différentes formes de saisies des aéronefs Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile). […] page=article&id_article=10310. 5° Délivrance de l'état des inscriptions Dans la huitaine de la transcription, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre délivre, sur demande écrite du requérant, un état des inscriptions (article R123-4 du code de l'aviation civile). […] Dans le cas contraire, […]
Lire la suite…[…] 2CCC à 1° GENET le 06/123 […] 112 et s., 480, 579, 789 et 794 du code de procédure civile, R. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, R 123-1 et suivants du code de l'aviation civile, de l'article VII de la […] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2022, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé complet des moyens développés, la société COMMISIMPEX demande au tribunal, au visa des articles R. 123-1 et suivants du code de […] à prix à hauteur de 15 millions d'euros et de dire que la vente aux enchères aura lieu par le ministère de la SELARL PESTEL DEBORD, commissaire de justice, assistée de tout expert en aéronefs de son choix et après publicité conforme aux dispositions des articles R. 123-5 et R 123-6 du code de l'aviation.
[…] tribunal judiciaire de Paris ( article R 311- 1 du code des procédures civiles d'exécution qui seul peut se prononcer sur la validité de la procédure de saisie vente) et que les textes n'imposaient pas que seuls les créanciers inscrits puissent poursuivre une procédure de saisie attribution d'un aéronef, les dispositions de l'article R 123-1 qui donnent aux seuls créanciers inscrits le pouvoir de surenchérir étant dérogatoires des précédentes. […] 123 , […] R. 123-1 à R 123 -8 et D 123-1 à D 123 -2 du code de l'aviation civile […]
[…] [Adresse 1] Républiquedu Congo […] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 7 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 110 code de procédure civile, R.123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de :