N° RG 22/05967 N° Portalis DBX6-W-B7G-W56E Extrait des minutes du Tribunal Judiciaire de Bordeaux PREMIÈRE CHAMBRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CIVILE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2022 STATUANT SUR
INCIDENT EN FORMATION COLLÉGIALE ET
STATUANT AU FOND
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : 78N
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, No RG 22/05967 – N° Portalis
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente DBX6-W-B7G-W56E
Minute n° 2022/00 64 Isabelle SANCHEZ, Greffier
Lors du délibéré:
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, AFFAIRE: Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge
Société COMMISSIONS IMPORT Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de EXPORT
Greffier
C/
DEBATS:
Société LA REPUBLIQUE DU A l’audience publique du 08 Novembre 2022 sur rapport de Caroline CONGO RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de
l’article 785 du Code de Procédure Civile. APPEL le 20/12/ t2 0000006466008000 0000000000000
ARRÊT du …29/06/23 JUGEMENT:
Confirmation/Infirmation
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, Exécutoires délivrées le 13/12/22
à
Avocats: la SELAS ARCHIPEL DEMANDERESSE:
M^e Simone BERNARD-DUPRE
Société COMMISSIONS IMPORT EXPORT la SCP JOLY – CUTURI – WOJAS domiciliée chez La SELAS ARCHIPEL 92 AVOCATS DYNAMIS EUROPE
92 rue Jouffroy d’Abbans (ADE). 75017 PARIS la SELARL JURIS TIME
Copie délivée le 14/12/2022 a M^e CASANOVA du cabinet représentée par Maître Emmanuel JOLY de la SCP JOLY-CUTURI GUESPIN-CASANOVA, acourts WOJAS AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), avocats au au barreau de BORDEAUX
-
barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître
Jacques-Alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocats au
2000 & 1° GENET le ML0123 barreau de PARIS, avocats plaidant
2CCC à 1° GENET le 06/123
ACCC à Doctrine.fr le 13/02/24

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DEFENDERESSE :
Société LA REPUBLIQUE DU CONGO
Boulevard Nisassou N’Guesso
BP 2497
BRAZZAVILLE (CONGO)
représentée par Maître Jacques-brice MOMNOUGUI de la SELARL
JURIS TIME, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant,
M^e Simone BERNARD-DUPRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Deux sentences arbitrales des 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013 ont condamné la
[…] du Congo à payer diverses sommes à la société Commissions Import Export
(Commisimpex).
Le 23 août 2019, la société Commisimpex a signifié à la […] du Congo un commandement de payer les sommes dues au titre de ces deux sentences arbitrales.
Par arrêt en date du 27 février 2020, statuant sur appel d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ayant rejeté la demande d’autorisation de pratiquer toute mesure d’exécution forcée sur tous biens appartenant au Congo, la cour d’appel de Paris a autorisé toute mesure d’exécution sur tous les biens appartenant à la […] du Congo, notamment les aéronefs, à l’exception de ceux utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de cet Etat.
Agissant en vertu des deux sentences arbitrales des 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013 et de l’autorisation de la cour d’appel de Paris du 27 février 2020, la société Commisimpex a fait dresser un procès-verbal de saisie-vente d’aéronef le 8 juin 2020 portant sur l’aéronef
Dassault Falcon 7X immatriculé TN-ELS appartenant à la […] du Congo, entre les mains de la société Dassault Falcon Service à l’aéroport Bordeaux-Mérignac, à qui il avait été confié en vue de travaux de maintenance.
Par jugement du 29 juin 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de la […] du Congo tendant à la mainlevée de la saisie.
Par acte d’huissier en date du 7 août 2020, la société Commisimpex a dénoncé la saisie de l’aéronef et fait assigner la […] du Congo devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles R 123-1 et suivants du code de l’aviation civile, aux fins de vente forcée de l’aéronef Dassault Falcon 7X immatriculé TN-ELS.
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Par arrêt en date du 3 juin 2021, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de rétractation de l’arrêt du 27 février 2020 autorisant la saisie.
Par arrêt en date du 3 juin 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 29 juin 2020 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui a débouté la […] du Congo de ses demandes de mainlevée de la saisie.
La […] du Congo a formé des pourvois en cassation à l’encontre de ces deux arrêts du 3 juin 2021.
Dans le cadre de l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, le juge de la mise en état, saisi d’un incident formé par la société Commisimpex, a, par ordonnance en date du 12 avril 2021:
- déclaré irrecevable devant le tribunal judiciaire de Bordeaux les moyens relatifs à la régularité ou au caractère tardif de la signification du commandement de payer du 23 août 2019, au caractère diplomatique ou non de l’aéronef saisi, à la limite de l’engagement du 3 mars 1993 et à l’absence de transcription de la saisie au registre d’immatriculation,
- déclaré irrecevable devant le tribunal judiciaire de Bordeaux
* la demande de « nullité de la signification de la dénonciation de la saisie d’aéronef portant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, en raison de l’irrégularité des significations des actes de procédure, »
* la demande de « libération » de l’aéronef,
- déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la […] du Congo
"jusqu’à la décision à intervenir du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris à défaut
d’autorisation du juge de procéder à la vente forcée",
- dit que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des moyens et arguments relatifs au caractère dérisoire de la mise à prix,
- invité les parties à conclure sur l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice dans l’attente de l’issue des recours formés par la
[…] du Congo à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 février 2020 et du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 29 juin 2020.
Par jugement du 24 juin 2021, le juge de l’exécution de Paris a déclaré irrecevable la demande de la […] du Congo tendant à ce qu’il soit jugé qu’il ne saurait être procédé à la vente aux enchères de l’aéronef.
Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans sa formation collégiale, statuant sur incident, a notamment ordonné le sursis à statuer dans la procédure enrôlée sous le n° RG 20/6651 jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne suite aux pourvois en cassation formés par la […] du Congo à l’encontre des arrêts de la cour d’appel de Paris en date du 3 juin 2021.
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Par arrêt en date du 4 août 2022, la cour d’appel de Bordeaux, a infirmé ce jugement en ce qu’il a ordonné le sursis à statuer et renvoyé la cause devant le tribunal judiciaire de
Bordeaux.
L’affaire a été remise au rôle de la 1 chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux
à la demande de la COMMISIMPEX.
Un calendrier de procédure a été imparti aux parties.
La […] du Congo a formé un nouvel incident par conclusions notifiées le
5 octobre 2022. La COMMISIMPEX a démandé le renvoi de l’incident devant la formation
collégiale.
L’incident a été fixé au même jour que la plaidoirie au fond le 8 novembre 2022 à
14H00.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 novembre 2022.
La […] du Congo a notifié de nouvelles conclusions au fond le 8 novembre
2022 à 12H01 avec demande de rabat de l’ordonnance de clôture.
MOTIFS
I sur les incidents soumis à la formation collégiale:
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la […] du Congo demande au juge de la mise en état de:
- SURSEOIR A STATUER en vertu de l’article 379 du code de procédure civile dans l’attente de la nouvelle décision de la CCI suite au recours en révision concernant la sentence arbitrale du 21 janvier 2013;
SE DECLARER compétent pour statuer sur les demandes formées par la […] du Congo portant sur les contestations de la saisie devant le Juge de la mise en état de céans, au regard du jugement définitif du juge l’exécution de Paris du 24 Juin 2021;
JUGER nulle la saisie-vente en raison de :
1°) l’Absence de transcription du Procès-verbal de Saisie-vente au registre
d’immatriculation de l’aéronef; 2°) l’Absence de remise d’un extrait certifie’ conforme des inscriptions sur l’aéronef
- JUGER que Commisimpex n’étant pas un créancier inscrit est irrecevable à agir, et à requérir la mise aux enchères de l’aéronef.
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EN TOUT ETAT DE CAUSE:
- DÉBOUTER COMMISIMPEX de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER la société Commisimpex à payer à la […] du Congo la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 20 octobre 2022, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la société COMMISIMPEX demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 74,
112 et s., 480, 579, 789 et 794 du code de procédure civile, R. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, R 123-1 et suivants du code de l’aviation civile, de l’article VII de la
Convention de Genève du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef de:
- DECLARER la […] du Congo irrecevable en ses demandes tendant à voir :
o juger nulle la Saisie (ou, subsidiairement sur ce point, l’en DEBOUTER) ;
o surseoir à statuer (ou, subsidiairement sur ce point, DIRE n’y avoir lieu de surseoir à statuer);
o ordonner la consignation des sommes résultant du produit de la vente de l’Aéronef
DEBOUTER la […] du Congo de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
DECLARER Commisimpex recevable en sa demande de vente forcée
CONDAMNER la […] du Congo aux dépens de l’incident
CONDAMNER la […] du Congo au paiement d’une somme de 50 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de l’incident
ORDONNER la clôture de l’instruction
RENVOYER l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à la première audience utile.
Sur la demande de sursis à statuer
La […] du Congo forme une nouvelle demande de sursis à statuer arguant d’éléments nouveaux tenant à l’existence d’une procédure d’une décision de la CCI en date du 9 décembre 2021 de réouverture de l’arbitrage en raison du recours en révision dirigé contre la sentence arbitrale de 2013, sur le fondement de faits de corruption découverts à
l’encontre du Président du Tribunal arbitral ayant rendu ladite sentence et à l’ouverture d’une enquête par le Parquet national Financier en juillet 2022 pour corruption. Elle ajoute que si cette révision n’a pas d’effet suspensif, une éventuelle issue favorable pourrait avoir pour conséquence d’annuler les décisions autorisant la saisie de l’aéronef.

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Elle ajoute que la portée de l’autre sentence de 2000 fait l’objet d’un pourvoi en référé rétractation portant sur la limitation des mesures d’exécution aux seuls montants de la lettre
d’engagement du 3 mars 1993.
La Commisempex rétorque que la […] du Congo est irrecevable à soulever un sursis à statuer alors qu’elle a déjà conclu au fond à trois reprises les 27 novembre 2020, le
6 août 2021 et le 5 octobre 2022. Elle ajoute qu’elle est mal fondée en droit alors que la […] du Congo sollicite ce sursis dans l’attente de l’issue d’une plainte pénale grotesque pour de prétendus faits de corruption et alors que le montant des condamnations issues de la sentence de 2000 suffit amplement en soi à justifier de la saisie.
Sur ce
S’agissant du débat relatif à la question du sursis à statuer, la […] du Congo a
d’ores et déjà soumis l’argument tiré d’une procédure en réouverture de l’arbitrage en raison du recours en révision dirigé contre la sentence arbitrale de 2013, de même que celui de
l’existence d’un pourvoi relatif à la sentence de 2000 devant le cour d’appel de Bordeaux qui l’a écarté en retenant que la mise en oeuvre d’une voie d’exécution a lieu aux risques et périls de la partie poursuivante, en sorte que les conséquences d’une vente par adjudication de l’aéronef dans l’hypothèse d’une remise en cause de la validité de la saisie sont à la charge de la Commisimpex, tout en relevant que le risque de dépréciation financière de l’aéronef étayé par une note technique du cabinet aéronautique Erget n’était contredit par aucun élément.
Le tribunal fait sien ces mêmes motifs tirés de la mise en oeuvre d’une voie
d’exécution aux risques et périls de la partie poursuivante et du risque de dépréciation de la valeur de l’avion pour rejeter la demande de sursis à statuer sollicitée en raison d’une procédure de réouverture d’arbitrage à l’encontre de la sentence de 2013, d’une enquête pénale menée par le Parquet National Financier ou d’un pourvoi relatif à la sentence de 2000.
2) sur les demandes de nullité de de la saisie : du fait de l’asbsence de transcription du PV de saisie-vente au registre M
d’immatriculation
- du fait de l’absence de remise d’un extrait certifié conforme des inscriptions sur
l’aéronef
La […] du Congo, au visa de l’article R 123-4 du code de l’aviation civile demande la nullité de la saisie-vente en l’absence de transcription au bureau chargé de la tenue du registre d’immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance. Elle conclut que la signification d’un procès-verbal de saisie d’aéronef à l’ANAC du Congo n’est pas suffisamment probant faute de remise à une personne habilitée à recevoir l’acte et de mention certifiant que la transcription a bien eu lieu. Elle rétorque également que la transcription au registre international de la convention du Cap du 16 novembre 2001 est inopérante.
La […] du Congo demande, également, la nullité de la saisie-vente du fait de
l’absence de remise d’un extrait certifié conforme des inscriptions sur l’aéronef et vise en ce sens l’article VII 2.B de la Convention de Genève qui vise cette formalité à peine de nullité de la vente, ce qui lui cause un grief du fait du risque de nullité de la vente.
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Elle soutient que la société Commisimpex ne saurait s’exonérer de son obligation en produisant un procès-verbal du 28 janvier 2021 relatant les démarches infructueuses de
l’huissier auprès de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Congo (ANAC) qui est un établissement public juridiquement distinct de la […] du Congo, qui ne saurait répondre des difficultés prétendument rencontrées par la société Commisimpex auprès de cette institution.
Elle conclut qu’il résulte du jugement du 24 juin 2021 du juge de l’exécution de Paris que si les contestations relatives à l’immunité d’exécution de l’Etat étranger et à la saisissabilité de l’aéronef étranger relèvent du juge parisien (en application de l’article R 111-1 du code des procédures civiles d’exécution), toutes les autres contestations relèvent du juge de la mise en état du lieu de la saisie.
La société Commisimpex conclut à l’irrecevabilité de ces constatations de la saisie en ce que : seul le juge de l’exécution de Paris dispose du pouvoir de statuer sur les contestations relatives aux mesures d’exécution pratiquées sur le biens d’un Etat étranger,
- elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée tant par le juge de l’exécution de Paris, confirmée par la cour d’appel de Paris, que par le juge de la mise en état de ce tribunal pour ce qui est de la transcription de la saisie au registre,
-elle n’a pas été formée avant toute défense au fond.
Elle ajoute qu’elle a bien procédé à cette formalité en signifiant le 31 juillet 2020 la saisie à l’ANAC avec sommation de transcrire l’acte et de délivrer un état des inscriptions sur cet aéronef, tout en faisant transcrire la saisie au registre international établi en application de la convention du Cap du 16 novembre 2001.
Elle conclut que le moyen est tout autant mal fondé alors qu’elle produit aux débats un extrait certifié conforme du registre international établi en application de la conventiondu Cap du 16 novembre 2001 sous l’égide de l’organisation mondiale de l’aviation civile duquel il résulte qu’il n’existe aucun créancier inscrit sur l’aéronef, ce qui n’est pas contesté par la
[…] du Congo.
Elle ajoute que la […] du Congo, qui est parfaitement au courant des éventuelles inscriptions prises à son encontre, ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes alors que le certificat congolais n’a pas été remis en raison de la carence des autorités congolaises, l’ANAC étant une simple agence placée sous l’autorité de tutelle du ministère congolais en charge de l’aviation civile, qui refusent de le délivrer et vise en ce sens un procès-verbal de démarches infructueuses en date du 28 janvier 2021. 1
Elle soutient également que la saisie ne peut en aucun cas être annulée sur le fondement de la convention de Genève qui ne prévoit que la nullité de la vente et non de la saisie et que cette nullité ne peut être sollicitée que par une personne ayant subi un préjudice du fait de cette inobservation, relevant que nul ne prétend qu’un créancier serait titulaire d’une quelconque sûreté sur l’aéronef de la […] du Congo.
sur ce
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Dans son dispositif, la […] du Congo demande de voir déclarer nulle la saisie-vente pour absence de transcription du procès verbal de saisie-vente au registre d’immatriculation de l’aéronef et absence de remise d’un extrait certifié conforme des inscriptions sur l’aéronef.
Ces moyens formés au soutien d’une demande de nullité de la saisie-vente constituent des contestations de la mesure d’exécution forcée elle-même qui relèvent de la compétence exclusive du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en application de l’article
R111-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui, seul, peut se prononcer sur la validité de la procédure de saisie-vente.
Il y a lieu de relever que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, sans son jugement du 24 juin 2021, alors qu’il était saisi par la […] du Congo, d’une demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il ne saurait être procédé à la vente aux enchères de l’aéronef, comprise comme une demande tendant à la suspension de la procédure de saisie-vente en cours, c’est à dire à la mainlevée de la saisie, a retenu le caractère irrecevable de cette prétention comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juin 2021 qui a écarté la demande de mainlevée de la saisie.
De manière superfétatoire, il y a lieu de relever que cette même autorité de la chose jugée rend irrecevable toute nouvelle contestation de la saisie-vente tirée des chefs de nullités invoquées qui n’ont pas été soulevées lors de la première contestation de la saisie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en dépit du principe de la concentration des moyens.
Contrairement à ce qui est soutenu par la […] du Congo, les motifs du jugement du 24 juin 2021 du juge de l’exécution de Paris ne peuvent être interprétés comme retenant une compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur une demande de nullité de la saisie- vente pour toutes contestations à l’exception de celles relatives à l’immunité d’exécution de l’Etat étranger et à la saisissabilité de l’aéronef.
Le tribunal judiciaire n’est compétent que pour statuer sur la vente forcée consécutive à la saisie et sur d’éventuelles fin de non recevoir à l’action en vente forcée et non sur la validité de la saisie vente.
Les demandes de nullité de la saisie-vente seront déclarées irrecevables en l’absence de pouvoir juridictionnel de la formation collégiale statuant sur l’incident pour connaître de ces demandes de nullité.
3) sur la fin de non recevoir tirée d’un défaut de droit d’ agir de la société
Commisimpex laquelle n’est pas créancier inscrit.
La […] du Congo fait valoir, qu’aux termes de l’article R 123-1 du code de l’aviation civile, figurant au chapitre III: saisie et vente forcée des aéronefs, en matière de saisie-vente, seul un créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères, les créanciers inscrits étant les seuls à pouvoir enchérir et surenchérir lors de la vente aux enchères. Elle ajoute que
c’est la raison pour laquelle la transcription est sollicitée à l’article R 123-4 afin de permettre aux créanciers inscrits l’exercice de leurs droits.
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La société Comminsimpex conclut que sa demande de vente forcée est parfaitement recevable en sa qualité de créancier saisissant au sens de l’article R 123-2 du code de l’aviation civile.
Elle fait valoir que le code de l’aviation civile distingue d’une part, la vente volontaire d’un aéronef prévue aux articles R 122-3 et R 123-1 et d’autre part, la vente forcée organisée aux articles R 123-2 et suivants.
Elle conclut que l’article R 123-1 dont se prévaut la […] du Congo est applicable dans le cadre d’une procédure de vente volontaire en permettant aux créanciers inscrits qui estiment que le prix convenu de gré à gré entre le vendeur et l’acquéreur est insuffisant de faire vendre l’aéronef aux enchères afin qu’ils puissent être désintéressés de leur créance.
Elle fait valoir que le régime prévu aux articles R 123-2 et suivants du code de l’aviation civile concerne, quant à lui, la procédure de vente forcée d’un aéronef, qui débute par un commandement de payer et qui n’est pas réservée aux seuls créanciers inscrits.
Sur ce
L’article R 123-2 du code de l’action dispose que:
Il ne peut être procédé à la saisie d’un aéronef qu’après notification d’un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile. L’huissier énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénoms, domicile du créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement, l’élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l’aéronef, son immatriculation.
Il énonce et décrit les principaux équipements et accessoires.
Il désigne un gardien.
L’article R 123-3 dispose que le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal judiciaire du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu’il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n’est pas domicilié en France et n’y a pas de représentant habilité, les significations et citations peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord.
Il ne résulte pas de la lecture des ces deux dispositions relatives à la procédure de saisie exécution portant sur un aéronef que le créancier saisissant doive avoir la qualité de créancier inscrit.
Si l’article R 123-1 du code de l’aviation civile dispose des modalités pour un créancier inscrit de surenchérir, dans les termes suivants « Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l’aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l’acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais de distance. (…) », il n’y a pas lieu de suivre la […] du Congo dans son raisonnement consistant à réserver la procédure de saisie exécution aux seuls créanciers inscrits, cette interprétation ajoutant une condition à la loi qui n’est pas expressément prévue.
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La fin de non recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir sera en conséquence rejetée.
Sur les frais irrépétibles liés à l’incident
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais exposés pour leur défense dans le cadre de l’incident. La […] du Congo sera condamnée à lui payer la somme de 3000 euros sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
II sur le fond
La […] du Congo a notifié des conclusions récapitulatives au fond le
8 novembre 2022 à 12H01, postérieurement à la clôture prononcée le 3 novembre 2022 et demande le rabat de l’ordonnance de clôture.
Aucune cause grave n’est invoquée à l’appui de cette demande de rabat de l’ordonnance de clôture qui sera en conséquence rejetée, les conclusions notifiées le
8 novembre 2022 après la clôture du 3 novembre 2022 devant être écartées comme tardives.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2022, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la société COMMISIMPEX demande au tribunal, au visa des articles R. 123-1 et suivants du code de
l’aviation civile, de l’article VII de la Convention de Genève du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, de
À titre liminaire,
RAPPELER que le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la […] du Congo, et le cas échéant, DIRE n’y avoir lieu de surseoir à statuer
Subsidiairement,
- DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la […] du Congo
Plus subsidiairement,
¹ DIRE n’y avoir lieu de surseoir à statuer
Au fond,
ORDONNER la vente judiciaire aux enchères publiques de l’aéronef de type Dassault Falcon 7X n°232 immatriculé TN-ELS appartenant à la […] du Congo par le ministère de la SELARL PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, assistée de tout expert en aéronefs de son choix
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N RG 22/05967 N° ^Portalis ^DBX6-^W-B7G-W56E
- FIXER la mise à prix à la somme d’un million d’euros (1 000 000 €)
DIRE que la vente sera effectuée au moins six semaines après la décision à intervenir
DIRE que la vente sera annoncée en […] du Congo, lieu où l’aéronef est immatriculé, conformément aux dispositions du droit congolais, au moins un mois avant le jour fixé
DIRE que la vente sera effectuée au moins trois semaines après la plus récente apposition d’affiches et insertion de cette affiche dans l’un des journaux français désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales
- DIRE qu’il sera procédé à une publicité complémentaire de cette vente sur le site interencheres.com (site réservé aux commissaires de justice – anciens commissaires-priseurs judiciaires, et premier media de ventes aux enchères français) ainsi que dans un journal de presse régionale du lieu où se trouve le Falcon 7X, et enfin sur un support publicitaire approprié ^au regard ^de ^la ^nature ^de ^l'^aéronef ^au ^choix ^de ^la SELARL PESTEL-DEBORD
DIRE que la […] du Congo sera prévenue de la date d’adjudication au moins un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation à savoir « […] du Congo – Présidence de la […] – […], […] du Congo >>
DIRE que les affiches seront apposées sur la partie la plus apparente de l’aéronef saisi
DIRE que la SELARL PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, établira le cahier des charges de la vente en exécution des textes et décisions juridictionnelles régissant la vente aux enchères publiques sur saisie-vente du Falcon 7X
En tout état de cause,
- DEBOUTER la […] du Congo de l’ensemble de ses demandes
CONDAMNER la […] du Congo aux dépens qui comprendront notamment les frais de commandement, le procès-verbal de saisie-vente, la dénonciation de la Saisie avec assignation à comparaître, la publicité ainsi que tous les autres frais encourus pour parvenir à la vente, lesquels sont privilégiés
CONDAMNER la […] du Congo au paiement d’une somme de 100 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DIRE que la décision à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute
Subsidiairement sur ce point
RAPPELER que la décision à intervenir sera exécutoire par provision.
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N RG 22/05967 N° Portalis DBX6-W-B7G-W56E
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 octobre 2022, auxquelles il ya lieu de se reporter pour l’exposer complet des moyens développés, la […] du Congo demande au tribunal de :
IN LIMITE LITIS :
SURSEOIR A STATUER en vertu de l’article 379 du code de procédure civile dans l’attente de la nouvelle décision de la CCI suite au recours en révision concernant la sentence arbitrale du 21 janvier 2013;
A TITRE PRINCIPAL:
- FIXER la mise à prix de l’aéronef à 20 000 000 € ;
ORDONNER la consignation des sommes résultant du produit de la vente fassent l’objet d’une consignation auprès de la Caisse de Dépôt et des Consignations, afin de permettre de s’assurer que leur transfert s’opère bien auprès du créancier poursuivant (La société Commisimpex dont le siège est à Brazzaville) et non tout autre ;
- ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société Commisimpex à payer à la […] du Congo la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société Commisimpex demande au tribunal de dire qu’il sera procédé à la vente de l’aéronef sur une mise à prix de 1.000.000 d’euros par le ministère d’un commissaire de justice qualifié pour la vente d’un aéronef.
Elle conclut que la mise à prix à 1.000.000 d’euros est raisonnable en faisant valoir que les éléments extraits d’un site non institutionnel dénommé Aircraft24 sont inopérants pour remettre en cause cette mise à prix qui doit être fixée de façon à susciter l’intérêt du plus grand nombre sans préjuger du prix d’adjudication finale. Elle précise avoir missionné un expert qui
a indiqué que la valeur de ce type d’aéronef peut être estimé à 29 millions USD avec une dépréciation de 5 millions pour une vente intervenant mi-2023 et de 6,4 millions pour une vente intervenant fin 2023.
Elle conclut au rejet de la demande de consignation du prix de vente à la caisse des dépôts et consignation en arguant de ce que la […] du Congo ne peut exiger que le produit de la vente soit distribué aux syndics de la liquidation qu’elle a fait frauduleusement désigner au Congo, les décisions congolaises ayant prononcé sa liquidation judiciaire étant inopposables sur le territoire français.
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N° RG 22/05967 N° Portalis DBX6-W-B7G-W56E :
Elle demande de dire que la décision sera exécutoire au seul vu de la minute compte tenu de l’urgence à vendre l’aéronef et des difficultés de notification de la décision à la
[…] du Congo et de sa quérulence depuis le début du dossieret à défaut qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire
Au fond, la […] du Congo demande que la mise à prix soit fixée à 20 millions d’euros en faisant valoir que la mise à prix proposée est dérisoire et que l’aéronef est estimé par les professionnels à un montant de 20 à 30 millions d’euros, comme cela pourrait être démontré par rapport d’expertise s’il plaisait au tribunal de l’ordonner.
Elle demande en outre la consignation du produit de la vente au motif qu’aucune des sommes saisies par Commisimpex n’a été adressée au siège de ladite société à Brazaville et que le produit de la vente éventuelle va être envoyée dans les comptes personnels du dirigeant de la société, fraude qui doit être évitée en s’assurant de la véritable destination des fonds. Elle expose que le frère du dirigeant de la société Commisimpex, qui réside au Liban, est fiché depuis 2015 sur la liste noire du terrorisme du Trésor américain pour accointance avec le Hezbollah.
Elle demande enfin que l’exécution provisoire soit écartée en l’état des pourvois en cassation pouvant avoir une incidence sur la saisie et de la révision de la sentence arbitrale de
2013 et plaide que les conséquences d’une exécution provisoire seraient manifestement excessives en l’absence de possibilité de restituer l’aéronef et les sommes perçues au titre de la vente.
Sur ce
Il convient de rappeler les articles du code de l’aviation civile qui régissent la vente forcée d’un aéronef suite à une saisie-vente.
L’article R 123-5 du code de l’aviation civile
Le tribunal judiciaire fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente.
Si au jour fixé pour la vente il n’est pas fait d’offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.
La vente sur saisie se fait à l’audience des criées du tribunal judiciaire trois semaines après une apposition d’affiches et une insertion de cette affiche :
1° Dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal;
2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal judiciaire ou en l’étude et par ministère soit d’un notaire, soit d’un autre officier public, au lieu où se trouve l’aéronef saisi. Le jugement détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite.
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7 f
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l’aéronef saisi à la porte principale du tribunal judiciaire devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l’aéronef ainsi qu’à la porte du bureau d’immatriculation.
Article R. 123-6 du code de l’aviation civile:
Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l’élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal judiciaire et dans le lieu où l’aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire de l’aéronef saisi, les marques d’immatriculation de l’aéronef ainsi que les caractéristiques portées au certificat d’immatriculation, le lieu où se trouve l’aéronef, la mise à prix et les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l’adjudication.
L’adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trois jours de l’adjudication, à peine de folle enchère. Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal judiciaire pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l’effet de s’entendre à l’amiable sur la distribution du prix.
L’acte de convocation est affiché dans l’auditoire du tribunal judiciaire et inséré dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation à raison de la distance.
Les parties s’opposent sur le montant de la mise à prix. La société Commisimpex demande une mise à prix à hauteur de 1 000 000 euros alors que la […] du Congo considère cette mise à prix insuffisante, en produisant un extrait d’un site Aircradft 24 qui liste deux avions Falcon 7X pour des prix entre 17 millions et 20 millions d’euros.
La société Commisimpex produit une note technique de M. PAGES du cabinet
ERGET Aérospace que la valeur d’un aéronef de ce type, dans une configuration grand luxe, peut être estimée à environ 29,17 millions USD, selon le référentiel Bluebook américain, site de référence international présentant les valorisations des avions et hélicoptères, avec une estimation de la dépréciation de l’avion évaluée à 3 millions d’USD pour une vente mi 2023 et de 4,5 millions d’USD pour une vente fin 2023.
Eu égard à ces éléments d’évaluation de la valeur de l’avion, il y a lieu de fixer la mise
à prix à hauteur de 15 millions d’euros et de dire que la vente aux enchères aura lieu par le ministère de la SELARL PESTEL DEBORD, commissaire de justice, assistée de tout expert en aéronefs de son choix et après publicité conforme aux dispositions des articles R. 123-5 et R 123-6 du code de l’aviation.
Conformément à l’article R. 123-6 du code de l’aviation, l’adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trois jours de l’adjudication, à peine de folle enchère, étant rappelé que cette disposition prévoit des modalités spécifiques pour la distribution du prix.
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*)
Sur les demandes annexes
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, la […] du Congo, partie succombante, supportera la charge des dépens, comprenant les frais de commandement, de procès verbal de saisie vente, de dénonciation de la saisie vente avec assignation à comparaître et sera condamnée à verser à la Commisimpex une indemnité, que l’équité commande de fixer à 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, les frais de publicité pour parvenir à la vente ne constituent pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile et la demande tendant à dire que les dépens comprendront la publicité ainsi que les autres frais encourus pour parvenir à la vente seront privilégiés sera rejetée.
L’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire en statuant d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Aucune disposition ne permet de dire que la décision contradictoire sera exécutoire au vu de la seule minute, à l’instar des dispositions applicables aux requêtes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe;
EN FORMATION COLLEGIALE SUR LES INCIDENTS
- REJETTE la demande de sursis à statuer,
- DIT que la formation collégiale statuant sur l’incident n’a pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur la demande de nullité de la saisie -vente,
- REJETTE la fin de non recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir,
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N ° RG 22/05967 N° Portalis DBX6-W-B7G-W56E
CONDAMNE la […] du Congo à payer à la Commissions Import Export (Commisimpex) la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident,
AU FOND
· REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture et DIT que les conclusions notifiées par la […] du Congo le 8 novembre 2022 à 12H01 sont tardives,
ORDONNE la vente judiciaire aux enchères publiques de l’aéronef de type DASSAULT FALCON 7X n° 232 immatriculé TN-ELS appartenant à la […] du Congo par e ministère de la SELARL PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, assistée de tout expert en aéronef de son choix, sur la mise à prix de 15 millions d’euros,
- DIT que la vente aura lieu au moins six semaines après la présente décision,
- DIT que la vente sera annoncée en […] du Congo conformément aux dispositions du droit congolais au moins un mois avant la vente,
- DIT que la vente devra avoir lieu au moins trois semaines après la plus récente apposition
d’affiches et une insertion de cette affiche dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales conformément à l’article R 123-6 du code de l’aviation civile,
- DIT que les annonces et affiches devront comporter les mentions prévues par l’article R 123 6 du code de l’aviation civile,
- AUTORISE une publicité complémentaire de cette vente sur le site interencheres.com ainsi que dans un journal de presse régionale du lieu où se trouve le Falcon 7X et sur un support approprié au regard de la nature de l’aéronef au choix de la SELARL PESTEL DEBORD,
- DIT que la […] du Congo sera avisée de la date d’adjudication au moins un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation à savoir " […] du Congo- Présidence de la […] […], […] du Congo",
- DIT que les affiches seront apposées selon les modalités prévues à l’article R. 123-5 du code de l’aviation,
- DIT que la SELARL PESTEL DEBORD, commissaire de justice, établira le cahier des charges de la vente conformément aux textes et décisions juridictionnelles régissant la vente aux enchères publiques sur saisie-vente de l’ aéronef FALCON 7X n° 232 immatriculé TN
ELS,
CONDAMNE la […] du Congo à payer à la Commissions Import Export (Commisimpex) la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
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N° RG 22/05967-N° Portalis DBX6-W-B7G-W56E
- CONDAMNE la […] du Congo aux dépens comprenant les frais de commandement, de procès verbal de saisie vente, de dénonciation de la saisie vente avec assignation à comparaître;
- REJETTE la demande formée au titre des dépens concernant les frais de publicité et autres frais encourus pour parvenir à la vente;
- REJETTE la demande tendant à voir dire que la décision sera exécutoire sur minute,
- DIT n’y avoir lieu d’écarter l’éxécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
LE PRÉSIDENTLE GREFFIER
Copie certifiée conforme à l’original.
Le greffier,
CIAIR DE B
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