Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal judiciaire trois semaines après une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche :
1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal ;
2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal judiciaire ou en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite.
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi à la porte principale du tribunal judiciaire devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation.
[…] Lors de l'audience du 5 juin, du 16 octobre 2014, du 3 septembre 2015 l'affaire a été renvoyée ; […] En application de l'article R. 123-5 du Code de l'aviation civile, […] La visite du bien saisi et les conditions de la vente telles que résultant de l'application combinée de l'article R. 123-6 du Code de l'aviation civile et des articles R.322-39 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution relatives aux enchères immobilières seront également précisées dans le dispositif du présent jugement. […] l'apposition d'affiches conformes aux exigences formelles de l'article R.123-6 du Code de l'aviation civile sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi, au sein de ce tribunal, […]
[…] 2CCC à 1° GENET le 06/123 […] 5 octobre 2022. La COMMISIMPEX a démandé le renvoi de l'incident devant la formation […] 112 et s., 480, 579, 789 et 794 du code de procédure civile, R. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, R 123-1 et suivants du code de l'aviation civile, de l'article VII de la […] L'article R 123-5 du code de l'aviation civile […] Article R. 123-6 du code de l'aviation civile: […] - DIT que les affiches seront apposées selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'aviation,
[…] L'article R 123-3 du code de l'aviation civile énonce que le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal de grande instance du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu'il sera procédé à la vente. […] L'article R 123-5 du même code énonce que le tribunal de grande instance fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. […]
Différentes formes de saisies des aéronefs Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile). […] page=article&id_article=10310. 5° Délivrance de l'état des inscriptions Dans la huitaine de la transcription, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre délivre, sur demande écrite du requérant, un état des inscriptions (article R123-4 du code de l'aviation civile). […] Dans le cas contraire, […]
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