Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal judiciaire et dans le lieu où l'aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques d'immatriculation de l'aéronef ainsi que les caractéristiques portées au certificat d'immatriculation, le lieu où se trouve l'aéronef, la mise à prix et les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.
L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle enchère. Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal judiciaire pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix.
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal judiciaire et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation à raison de la distance.
[…] En application de l'article R. 123-5 du Code de l'aviation civile, […] La visite du bien saisi et les conditions de la vente telles que résultant de l'application combinée de l'article R. 123-6 du Code de l'aviation civile et des articles R.322-39 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution relatives aux enchères immobilières seront également précisées dans le dispositif du présent jugement. […] l'apposition d'affiches conformes aux exigences formelles de l'article R.123-6 du Code de l'aviation civile sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi, au sein de ce tribunal, au lieu où se trouve immobilisé l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation;
[…] 2CCC à 1° GENET le 06/123 […] 112 et s., 480, 579, 789 et 794 du code de procédure civile, R. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, R 123-1 et suivants du code de l'aviation civile, de l'article VII de la […] -6 […] Article R. 123-6 du code de l'aviation civile: […] à prix à hauteur de 15 millions d'euros et de dire que la vente aux enchères aura lieu par le ministère de la SELARL PESTEL DEBORD, commissaire de justice, assistée de tout expert en aéronefs de son choix et après publicité conforme aux dispositions des articles R. 123-5 et R 123-6 du code de l'aviation. […] - DIT que les annonces et affiches devront comporter les mentions prévues par l'article R 123 6 du code de l'aviation civile,
[…] ( article R 311-1 du code des procédures civiles d'exécution qui seul peut se prononcer sur la validité de la procédure de saisie vente) et que les textes n'imposaient pas que seuls les créanciers inscrits puissent poursuivre une procédure de saisie attribution d'un aéronef, les dispositions de l'article R 123 -1 qui donnent aux seuls créanciers inscrits le pouvoir de surenchérir étant dérogatoires des précédentes. […] 123 , […] R. 123 -1 à R 123 -8 et D 123 -1 à D 123 -2 du code de l'aviation civile […]
Différentes formes de saisies des aéronefs Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile). […] page=article&id_article=10310. 5° Délivrance de l'état des inscriptions Dans la huitaine de la transcription, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre délivre, sur demande écrite du requérant, un état des inscriptions (article R123-4 du code de l'aviation civile). […] Dans le cas contraire, […]
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