Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ( article R 311-1 du code des procédures civiles d'exécution qui seul peut se prononcer sur la validité de la procédure de saisie vente) et que les textes n'imposaient pas que seuls les créanciers inscrits puissent poursuivre une procédure de saisie attribution d'un aéronef, les dispositions de l'article R 123 -1 qui donnent aux seuls créanciers inscrits le pouvoir de surenchérir étant dérogatoires des précédentes. […] 123 , […] R. 123 -1 à R 123-8 et D 123 -1 à D 123 -2 du code de l'aviation civile […]
[…] Par acte du 15 mars 2021, la République du Congo a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie du 8 juin 2020. Par jugement du 24 juin 2021, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de la République du Congo tendant à ce qu'il soit jugé qu'il ne saurait être procédé à la vente aux enchères de l'aéronef. […] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 7 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 110 code de procédure civile, R.123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de :
[…] Annexe Tableau IV-II (décret n° 2019-914 du 30/08/19 […] 8° Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ; […] 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ; 34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;
prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ; 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ; 34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ; 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 du code de l'environnement ; […]
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