[…] dès lors qu'elle ne disposait pas de l'autorisation spéciale et temporaire visée aux articles L. 131-1 et R. 131-61 pour l'opération de Y aérien à Mayotte ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. […] une autorisation qui doit être spéciale et temporaire. » ; qu'aux termes de l'article R. 131-6 du même code : « L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L. 131-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. / Lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du Y aérien, […] que l'article R. 133-11 précise : « Les certificats de navigabilité, […]

[…] Aux termes de l'article L. 6211-1 du code des transports : « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. […] une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 6221-2 du même code dispose : " Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que : 1° S'il est muni d'un document de navigabilité qui lui est propre, […] 4° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les titres aéronautiques et les qualifications prévues par le livre V de la présente partie du présent code « . L'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2021 dispose : » Dans le cadre de l'autorisation spéciale temporaire délivrée conformément à l'article R. 131-6 du code de l'aviation civile, […] 6. […]