Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
Article L131-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français » ; que l'article L. 1312 du même code précite que : « Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire » ; que l'article 552 du code civil selon lequel : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », ne fait pas obstacle au survol des propriétés privées, dès los qu'il n'entrave pas l'exercice des droits des propriétaires ; que le moyen tiré par M. X… de la méconnaissance par le décret attaqué des droits qu'il tient de l'article 552 du code civil, ne peut qu'être écarté ;
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Si l'article 131-1 du code l'aviation civile permet la libre circulation des aeronefs au-dessus du territoire francais, ce droit ne fait pas echec a l'application de la responsabilite instituee par l'article l 141-2 du meme code (arret n. 1). la responsabilite de plein droit instituee par l'article l 141-2 du code de l'aviation civile a la charge de l'exploitant d'un aeronef s'impose independamment de toute faute, d'abus ou d'usage anormal des appareils. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2012, n° 0903749
[…] 60-01-04 […] la FAA, et d'apporter en outre une réponse concernant les anomalies documentaires et techniques constatées ; qu'en l'absence de production par la SARL X Y Z des documents régularisant son habilitation à naviguer, ainsi qu'à exercer des missions de Y aérien en application des dispositions prévues à l'article L.131-1 du code de l'aviation civile, le préfet de Mayotte a résilié le contrat qui les liait le 10 janvier 2008 ; que le préfet informait également la société requérante de l'établissement d'un titre de perception d'un montant de 35 000 € à titre de pénalité conformément à l'article 4 du contrat ; que, […]
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