Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
[…] 60-01-04 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ainsi qu'à exercer des missions de Y aérien en application des dispositions prévues à l'article L.131-1 du code de l'aviation civile, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. […] qu'aux termes de l'article R. 131-6 du même code : « L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L. 131-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. / Lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du Y aérien, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, […] qu'aux termes de l'article L.131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au dessus des territoires français … » ; qu'aux termes de l'article L.131-3 du même code : « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique … » ; que l'article R.131-4 du dit code précise : « Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L.131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, […]
Si l'article 131-1 du code l'aviation civile permet la libre circulation des aeronefs au-dessus du territoire francais, ce droit ne fait pas echec a l'application de la responsabilite instituee par l'article l 141-2 du meme code (arret n. 1). la responsabilite de plein droit instituee par l'article l 141-2 du code de l'aviation civile a la charge de l'exploitant d'un aeronef s'impose independamment de toute faute, d'abus ou d'usage anormal des appareils. […]