Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 du code des transports fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.
[…] Annulation, comme contraire tant à l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qu'à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile : "Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent : 1°) Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ; […] être dispensées par autorisation administrative d'utiliser un aéroport international" ; qu'aux termes de l'article R. 132-3 du même code : « l'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L. 132-1 fixe, dans ce cas, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.