Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 - art. 1
Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;
2° Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;
3° Ceux qui ont contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;
4° Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui auront participé à ces manifestations ;
5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 131-5.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de l'article D. 132-6-1.
Il lui était ainsi reproché, non seulement de ne pas s'être conformé à cette réglementation, ce qui est notamment sanctionné pénalement par le Code des transports (2), mais également d'avoir « mis en danger » la vie d'autrui, prévue par les dispositions des articles 223-1 et suivants du Code pénal. Utilisation non autorisée d'un dispositif d'enregistrement d'images vidéo. […] L'intéressé ne disposait pas davantage de l'autorisation applicable aux prises de vues aériennes par appareil photographique ou cinématographique, prévue par les dispositions des articles D133-10 et R151-1 du Code de l'aviation civile.
Lire la suite…Il lui était ainsi reproché, non seulement de ne pas s'être conformé à cette réglementation, ce qui est notamment sanctionné pénalement par le Code des transports (2), mais également d'avoir « mis en danger » la vie d'autrui, prévue par les dispositions des articles 223-1 et suivants du Code pénal. Utilisation non autorisée d'un dispositif d'enregistrement d'images vidéo. […] L'intéressé ne disposait pas davantage de l'autorisation applicable aux prises de vues aériennes par appareil photographique ou cinématographique, prévue par les dispositions des articles D133-10 et R151-1 du Code de l'aviation civile.
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les article L.150-4 alinéa 1, L.131-3 alinéa 1, L131-4, L.150-8 alinéa 1 du code de l'Aviation. […] Ces faits constituant l'infraction de pénétration de l'espace aérien français sans autorisation prévue et réprimé par l'article R. 151.1 du code de l'aviation civile, le pilote de l'aéronef, Y Z était entendu sur les faits dès son atterrissage sur l'aérodrome de PONTOISE-CORMEILLES (95).
copie des documents suivants, concernant le courrier adressé le 19 septembre 2013 à sa cliente : 1) la note établie par le service de la réglementation aérienne ; 2) le rapport établi pour conclure que la société aurait méconnu les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports ; 3) les documents établissant que la société aurait méconnu ces mêmes dispositions et se serait rendue coupable d'infractions faisant que le préfet considère que se pose la question de l'application des dispositions des articles R151-1 du code de l'aviation civile et de l'article L6232-2 du code des transports ; 4) tous les documents ayant concouru à l'instruction du dossier de la société et de la décision prise à son encontre.
[…] le ministre tenait des dispositions des articles R.425-4 et R.425-18 du code de l'aviation civile le pouvoir d'infliger la sanction disciplinaire susmentionnée à M. X… dès lors que ce dernier avait contrevenu aux dispositions également citées de l'article 6-2-2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 ; que les circonstances que les faits en cause soient réprimés moins sévèrement par les dispositions pénales de l'article R.151-1 du code de l'aviation civile et qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre M. X… sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors que les deux procédures, […] Sur les conclusions de M. X… tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
A la suite de la parution de notre article du 31 octobre 2014 relatif aux drones et leur règlementation http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html plusieurs lecteurs ont souhaité en savoir plus sur les risques encourus en cas d'utilisation non-conforme de leur drone. […] Cet utilisateur imprudent avait ainsi violé toute une série de règlementations: les arrêtés du 11 avril 2012 en premier lieu, mais aussi le code des transports et notamment son article L 6232-4 (peine d'un an de prison ferme et 75.000 € d'amende), le code de l'aviation (articles R 151-1 avec une amende pour contravention de 3ème classe) et surtout, […]
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