Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2017-567 du 19 avril 2017 - art. 7
I.-Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.
L'alinéa précédent ne s'applique pas pour les zones militaires des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.
II.-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des transports, à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus.
III.-Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.
[…] la sécurité de l'aviation civile, […] Aux termes de l'article R . 217- 3 -2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R . 217- 3 et R . 217- 3 - 1 , […] soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R. 213 - 3 -2 et R. 213 - 3 - 3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours. (…) ". […] CETAT26- 03 […]
[…] Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : « I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité. () ». […] Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, […] soit prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros, soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours. () ".
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DDT-SST-2015-11-26-01 du 26 novembre 2015 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a modifié les dispositions de l'article 14, […] en droit, l'article L.6332- 2 du code des transports, ainsi que les articles R. 213-1-3 à R. 213-1-5 du code de l'aviation civile, ne sont pas visés ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission prévue par les articles 1 er et 3 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 n'a pas été réunie ;