Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux zones militaires des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.
[…] d'autre part, que les contrats, par lesquels les exploitants d'aérodrome confient à des sociétés l'exécution des missions de police relevant de l'article 6332-2 du code des transports, sont des contrats de droit public, même entre deux personnes privées ;- il y a des manquements tenant au contenu de la notification, en méconnaissance des articles R. 2181-1, R. 2181-2 et R. 2181-3 du code de la commande publique, puisque la notification de rejet de son offre ne mentionne pas la date à compter de laquelle l'entité adjudicatrice peut signer le marché et ne comporte pas les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, […] Fait à Basse-Terre, le 02 septembre 2025.