Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
I.-L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté prévues à l'article L. 6342-4 du code des transports, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son autorisation administrative prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.
L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention d'embauche.
II.-Les entreprises faisant réaliser les inspections-filtrages et fouilles de sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le programme de sûreté prévu par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne et nationale.
III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
R. 213-4 du code de l'aviation civile). […] Ce fichier va prochainement être renforcé par la création du système de traitement informatisé des habilitations (STIH), placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. […] Les décrets de janvier et de juillet 2002 précités ont mis en place un dispositif de sanctions administratives à l'encontre des titulaires de titres de circulation qui ne respecteraient pas les règles de port et d'utilisation prévues par le code de l'aviation civile (art. R. 217-1 et R. 217-2-1 du code de l'aviation civile).
Lire la suite…Article R612-20 NOTA : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, […] L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois. […] la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ; […] ou relever du II de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile. […] à l'article L. 612-9 permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ; […]
Lire la suite…[…] M. X demande au juge des référés d'enjoindre au préfet délégué pour la défense et la sécurité de lui délivrer l'habilitation prévue à l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile lui permettant d'accéder en tant qu'agent d'escale en zone côté piste de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, […] des observations orales » ; que, par suite, dans la mesure où l'habilitation prévue à l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile précité est délivrée « sur demande », ni l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui réserve expressément le cas où « il est statué sur une demande », ni l'article R. 213-5 du code de
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile : « I. […] qu'aux termes de l'article R. 213-5 du même code : « L'habilitation visée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de l'habilitation exerce son activité à titre principal. (…) L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
L'article R. 213-4 du code de l'aviation civile soumet les salariés des entreprises exerçant une activité en zone réservée d'un aérodrome à la possession d'une habilitation d'accès valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation valable dans la zone concernée. […] L'article R. 213-5 du même code précise que cette habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome « lorsque la moralité ou le comportement du salarié ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, […]
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