Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 5
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1.
Le champ d'application temporel délimité par l'article L. 52-18-1 du code électoral appelle une attention particulière. La protection s'applique pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, […] conformément à l'exigence posée par l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure selon laquelle seules les personnes physiques ou morales disposant de l'autorisation administrative peuvent exercer des activités privées de sécurité. […] Si l'article L. 118-3 du code électoral prévoit l'inéligibilité en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux comptes de campagne, son application aux dépenses de sécurité n'est pas évidente.
Lire la suite…Le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application, pris en vertu de l'article L52-18-4 du Code électoral, […] conformément à l'exigence posée par l'article L612-9 du Code de la sécurité intérieure selon laquelle seules les personnes physiques ou morales disposant de l'autorisation administrative peuvent exercer des activités privées de sécurité.
Lire la suite…[…] Attendu que par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société GRANDE MINOTERIE DE LA MEDITERRANEE S.A.S. et la Société NUTRIXO S.A. nous demande, *Vu l'article 1224-1 du Code du Travail, *Vu les articles L. 617-4, L. 612-9, L. 612-20 et L. 617 et suivants du Code de la sécurité intérieure, *Vu l'accord du 5 mars 2002 modifié par un avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité en cas de perte d'un marché, *Vu l'acte de cession de fonds de commerce entre la société ESCORTE SECURITE et la société VIGILIA SECURITE le 27 février 2014, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] (…) 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. » ; qu'aux termes de l'article L. 612-1 du même code : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. » ; […]
[…] 9. […] En cinquième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ». Aux termes de l'article R. 612-10-1 du même code : « Toute modification, […] Aux termes de l'article R. 612-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le numéro unique d'identification. () Pour une personne morale, elle comporte () l'adresse du siège social () ». […]
Protection des candidats Issu de cette loi, se trouve notamment l'article L. 52-18-1 du Code électoral ainsi rédigé : « Chaque candidat bénéficie, […] le montant du plafond est de 75 000 € par candidat. « II. – Pour le remboursement prévu à l'article L. 52-18-2 : « 1° Seules peuvent être remboursées les dépenses engagées par les candidats pour des mesures de protection différentes de celles mises en œuvre par l'Etat au titre de l'article L. 52-18-1 ; « 2° Les activités privées de sécurité dont le remboursement est demandé sont opérées par […] une personne physique ou morale disposant de l'autorisation prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure. »
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