Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 5
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a, en son article 36, créé l'article L611-3 du Code de la sécurité intérieure et ouvert aux agents privés la seule détection des drones. […] L'article 25 de la loi du 16 août 2026 rompt partiellement avec cette doctrine, non pas en l'abandonnant, mais en la faisant reculer d'un cran, sous un strict régime d'autorisation. […] texte n° 2. Code de la sécurité intérieure, articles L213-2, L611-3, L612-9 et L612-20. […]
Lire la suite…Protection des candidats Issu de cette loi, se trouve notamment l'article L. 52-18-1 du Code électoral ainsi rédigé : « Chaque candidat bénéficie, […] le montant du plafond est de 75 000 € par candidat. « II. – Pour le remboursement prévu à l'article L. 52-18-2 : « 1° Seules peuvent être remboursées les dépenses engagées par les candidats pour des mesures de protection différentes de celles mises en œuvre par l'Etat au titre de l'article L. 52-18-1 ; « 2° Les activités privées de sécurité dont le remboursement est demandé sont opérées par […] une personne physique ou morale disposant de l'autorisation prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure. »
Lire la suite…[…] Attendu que par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société GRANDE MINOTERIE DE LA MEDITERRANEE S.A.S. et la Société NUTRIXO S.A. nous demande, *Vu l'article 1224-1 du Code du Travail, *Vu les articles L. 617-4, L. 612-9, L. 612-20 et L. 617 et suivants du Code de la sécurité intérieure, *Vu l'accord du 5 mars 2002 modifié par un avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité en cas de perte d'un marché, *Vu l'acte de cession de fonds de commerce entre la société ESCORTE SECURITE et la société VIGILIA SECURITE le 27 février 2014, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] (…) 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. » ; qu'aux termes de l'article L. 612-1 du même code : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. » ; […]
[…] 9. […] En cinquième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ». Aux termes de l'article R. 612-10-1 du même code : « Toute modification, […] Aux termes de l'article R. 612-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le numéro unique d'identification. () Pour une personne morale, elle comporte () l'adresse du siège social () ». […]
[…] code de déontologie applicable aux activités privées de sécurité. L'article L . 634-7 du même code prévoit que tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à une sanction disciplinaire. […] Les sanctions disciplinaires applicables dans le secteur de la sécurité privée sont prévues par l'article L . 634- 9 du code de la sécurité intérieure . […] préalablement à la demande d'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 […]
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