Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 7
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Concernant la qualification des personnels, l'État a mis en place des dispositions réglementaires afin de s'assurer de la fiabilité du processus d'acquisition et de maintien de leurs compétences techniques (décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, pris en application de l'article 101 de la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure). Après l'embauche et selon les fonctions qu'il aura à remplir, l'agent de sûreté doit bénéficier d'une formation spécifique. […] Depuis 2002, en cas de manquement à l'application des mesures de sûreté les préfets peuvent, sur la base de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, prononcer à rencontre des personnes physiques ou morales des amendes administratives d'un montant maximum de 7 500 euros.
Lire la suite…Concernant la qualification des personnels, l'État a mis en place des dispositions réglementaires afin de s'assurer de la fiabilité du processus d'acquisition et de maintien de leurs compétences techniques - décret 2005-1122 du 6 septembre 2005, pris en application de l'article 101 de la loi 2003-239 pour la sécurité intérieure -. Après l'embauche et selon les fonctions qu'il aura à remplir, l'agent de sûreté doit bénéficier d'une formation spécifique. […] Depuis 2002, en cas de manquement à l'application des mesures de sûreté les préfets peuvent, sur la base de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales des amendes administratives d'un montant maximum de 7 500 euros.
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « (…) II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ; b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, […] en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4, […] Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. […]
[…] l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, […] d, e et f de l'article R. 213-3 ; […] d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée ; d) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ; […] Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 : – soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ; […]
[…] Il fait valoir que l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile ne prévoit pas la communication d'office aux personnes intéressées de l'avis rendu par la commission de sûreté, que la société requérante n'a jamais sollicité la communication de cet avis, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, […] d, e et f de l'article R. 213-3 ; b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, […] R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ; c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ; d) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes
Rejet de la requête. 01-03-01-02-01-01-02, Validité des actes administratifs, […] Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, […] Délai de prescription, R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes Cette affaire concerne deux amendes administratives qui ont été infligées par le préfet du Puy-de-Dôme à la Société […] Cela revient à déterminer quelle est la date de constatation des manquements, au sens de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, date qui serait donc soit le 3 février 2016, […]
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