Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne mise en cause. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement prévu par la présente sous-section.
[…] aux termes de R. 6341-38 du code des transports en vigueur à la date du présent jugement : " Le préfet peut prononcer des sanctions à l'encontre d'une personne morale en cas de manquement constaté aux dispositions : / 1° Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et des règlements pris par la Commission européenne en application de son article 4 ; […] après avis de la commission de sûreté prévue par l'article D. 6341-45, […] Aux termes de l'article R. 6341-35 du même code : » « Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne mise en cause. […] les conclusions de la société Alyzia Province présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
[…] Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, désormais codifié aux articles R. 6341-36 et R. 6341-37 du code des transports : " I. – En cas de manquement constaté aux dispositions : / () / e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, […] Aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, désormais repris à l'article R. 6341-35 du code des transports : « Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. (). »