Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE / Section 2 : Création et gestion des aérodromes
Article R221-11 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1996
Entrée en vigueur le 10 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 1 () JORF 10 décembre 1996
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
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