Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 1
A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité.
A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent à ces échanges.
A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le dossier au rapporteur permanent.
Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile.
– Enfin, l'ACNUSA exerce un pouvoir de sanction : elle peut prononcer des amendes administratives à l'encontre de certains acteurs du transport aérien. 2 Article 1609 quatervicies A du CGI auquel renvoie l'article L. 6361-6 du CT. 2 2. – Les personnes justiciables de l'ACNUSA et les sanctions qu'elle peut prononcer Les règles gouvernant la procédure de sanction figurent aux articles L. 6361-12 à L. 6361-14 du CT et aux articles R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile. […] Elles ont été introduites par amendement du Gouvernement. 4 À compter de la notification du procès-verbal, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) prononce, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, une amende administrative à l'encontre des exploitants d'aéronefs qui ne respectent pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile pour limiter les préjudices sonores générés par le trafic aérien autour d'un aérodrome. […] L'article R. 227-1 du code précité prévoit que la Commission nationale de prévention des nuisances comprend notamment quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Par suite, la circonstance que l'article R. 160 du code de l'aviation civile donne compétence au ministre pour sanctionner les atterrissages et décollages sans créneau ne saurait avoir pour effet de priver l'ACNUSA de la compétence qu'elle tient ainsi de la loi. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. […] Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : « A compter de la notification, […] Enfin, aux termes de l'article R. 227-2 du même code : « Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, […]
[…] Par suite, la circonstance que l'article R. 160 du code de l'aviation civile donne compétence au ministre pour sanctionner les atterrissages et décollages sans créneau ne saurait avoir pour effet de priver l'ACNUSA de la compétence qu'elle tient ainsi de la loi. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. […] Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : « A compter de la notification, […] Enfin, aux termes de l'article R. 227-2 du même code : « Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, […]
[…] – la requête est irrecevable en vertu de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, dès lors que la régularisation de la société d'avocats en date du 10 juillet 2018 est tardive ; […] aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans sa rédaction applicable : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. […] Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable : « A compter de la notification, prévue au III de l'article L. 227-4, du procès-verbal et du montant de l'amende encourue, […] Et aux termes de l'article R. 227-2 du même code, […]
Les missions de l'Acnusa sont ainsi définies aux articles L. 6361-5 à L. 61361-9 du code des transports. […] Il résulte ainsi, respectivement, des 1° à 4° de l'article L. 6361-12 du code des transports que peuvent faire l'objet d'une amende administrative : - « la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ». […] dans le code de l'aviation civile, la responsabilité technique d'un vol appartient au commandant de bord. […] L. 6361-12 à L. 6361-14 du code des transports et R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile 10 .
Lire la suite…