Entrée en vigueur le 18 mai 2023
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 1
L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports , au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans le cadre d'une approche équilibrée et abrogeant la directive 2002/30/ CE, est précédée d'une évaluation dite “ étude d'impact selon l'approche équilibrée ” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement précité, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement .
[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 L'article R . 6213-1 est relatif aux pouvoirs du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile pour organiser conjointement l'espace aérien national et en réglementer l'utilisation – pouvoir distinct de celui de réglementer la circulation aérienne, […] des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 ». […] L'architecture du nouveau code des transports distingue plus nettement organisation de l'espace aérien et réglementation de la circulation aérienne. 6 Ancien article R. 227 -8 du code de l'aviation civile […]
Lire la suite…[…] chargé des transports, sur la possibilité de modifier le code de l'aviation civile dans le but d'apporter des évolutions sur les conditions de mise en place de couvre-feu provisoire pour les aéroports. […] il est aujourd'hui obligatoire qu'une étude d'impact soit réalisée sur demande du préfet, conformément à l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile. […] il peut, dans des conditions très spécifiques, faire appel à l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile qui s'applique à l'ensemble des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. […] D'autre part, […] les dispositions prévues aux articles R.* 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile sont mises en œuvre, […]
Lire la suite…[…] codifiées aux articles R. 227-8 et suivants du code de l'aviation civile ; en effet, […] conformément à l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; […] que selon l'article R. 227-10 du code de l'aviation civile : « Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-7 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, […] que selon les dispositions du IV de l'article 1 er de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle : " (…) les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent : – atterrir entre 22 heures et 6 heures, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais – Tillé ; […] Aux termes de l'article R . 571-78 du même code : « La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13. […] () « . L'article R. 227-8 du code de l'aviation civile dispose que : » () des restrictions d'exploitation au sens du e de l'article 2 de la directive 2002/30/ CE du […]
[…] Par un jugement n° 1805444 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. […] Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : […] Ces nuisances font par ailleurs l'objet d'une évaluation spécifique, dans le cadre des études d'impact réalisées sur le fondement des articles R. 227-7 et R. 227-8 du code de l'aviation civile et des inventaires annuels d'émission de substances polluantes établis sur le fondement de l'article L. 221-6 du code de l'environnement, le concessionnaire ayant l'obligation, […]
En défense, la société ADP et le ministre soulève trois séries d'objections, qui peinent à emporter notre conviction. a) ADP fait d'abord valoir que les dispositions des articles R. 6360-7 et R. 6360-9 étaient anciennement codifiées à l'article R. 571-31-4 du code de l'environnement, qui comportait un renvoi à l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, lequel ne concernait que les aérodromes mentionnés à l'époque au I de l'article 1609 quatrevicies A du code général des impôts, […] c'est-à-dire les aéroports les plus fréquentés. […] En réalité, les articles R. 6360-7 et R. 6360-9 sont repris de l'ex article R. 227-17 du code de l'aviation civile, […]
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