Entrée en vigueur le 5 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
[…] Une ordonnance du 10 novembre 2015 a fixé la clôture de l'instruction au 7 décembre 2015. […] avant l'audience publique, le sens de ses conclusions, conformément à l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; […] par manquement constaté, un montant (…) de 20 000 € pour une personne morale » ; que selon l'article R. 227-10 du code de l'aviation civile : « Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-7 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, déterminé par la procédure de certification menée conformément à l'annexe 16… de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 » ; […]
[…] " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l' encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant, […] par manquement constaté, un montant (…) de 20 000 € pour une personne morale » ; que selon l'article R. 227-10 du code de l'aviation civile : « Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-7 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, […] Délibéré après l'audience du 10 mai 2016, à laquelle siégeaient :