Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Ces servitudes comprennent :
1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;
2° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radio-électriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs.
L'article R. 241-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur 1 institue des servitudes spéciales dites « servitudes aéronautiques » de deux types : les servitudes de dégagement, autour des aérodromes, et les servitudes de balisage visant certains obstacles et emplacements. […] Les règles ainsi instituées sont au nombre de celles qui, issues d'une législation distincte, sont coordonnées avec celle de l'urbanisme pour la délivrance du permis de construire, comme le permet l'article R. 423-51 du code de l'urbanisme. […] L'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose ainsi que « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […]
Lire la suite…[…] 4 janvier 2011 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'aviation civile ; […] R. 241-1 du même code : « Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites « servitudes aéronautiques ». […]
[…] – or, cette servitude est dépourvue de fondement législatif puisque lorsqu'elle a été instaurée elle ne trouvait son fondement que dans les dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile ; […] En second lieu et aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ».
[…] 64. Les articles R. 241-1 et R. 242-1 du code de l'aviation civile, en vigueur au moment des faits, se lisent ainsi : […] « Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est établi pour chaque aérodrome (...) un plan de servitudes aéronautiques de dégagement. […] 149. La Cour conclut donc à l'existence d'un but légitime, à savoir le bien-être économique de la région (cf. mutatis mutandis Ruano Morcuende c. Espagne (déc.), no 75287/01, 6 septembre 2005).
[…] œuvre des mesures correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile ou […] Sur le fondement de l'article D.242-1 du code de l'aviation civile [3] applicable lors des faits, […] elle laisse toutefois présager l'hypothèse d'aménagements sensibles à prévoir notamment dans le fonctionnement de certains aéroports. [1] Anciennement article R.241 -1 du code de l'aviation civile [2] Anciennement article D.242-11 du code de l'aviation civile […]
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