Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Des servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.
Ces servitudes comprennent :
1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;
2° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs.
[…] Par un mémoire, enregistré le 19 février 2018, M. G… F…, M me M… F…, la société civile immobilière La Faucherie, M. A… F…, M me D… B…, M. H… N…, agissant en qualité de tuteur de M me J… F…, majeure protégée, M. L… F… et M me K… F…, représentés par la société civile professionnelle MarcC…, demandent au juge des référés de la cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l'article L. 6351-1 du même code. […] – la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;
[…] Ils ont en second lieu soulevé une question prioritaire de constitutionnalité des articles L 241-1 du code de l'aviation civile dans sa version en vigueur à la date d'approbation du plan de servitudes, L 6351-1 à L 6351-5 du code des transports. […] en vue de son renvoi au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, […] ainsi, en tant que de besoin, que de l'article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes aéronautiques, […] Vu les articles L.6351-1 et s. du Code des Transports ;
[…] 2°) de lui accorder l'autorisation d'exploiter sollicitée, si besoin en l'assortissant des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; […] que l'existence d'une telle zone des Combrailles n'est pas établie ; les SETBA ne figurent pas au titre des servitudes aéronautiques prévues par la liste limitative de l'article L. 6351-1 du code des transports ; les équipements militaires visés par l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 sont les radars et les sémaphores, non présents dans la zone ; […]
Pour rappel, il résulte des dispositions de l'article L.6351-1 du code des transports[1] que : « Des servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. […] R.6351-7 du code des transport l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat pour un aéroport d'intérêt national ou international, ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les autres aérodromes, le cas échéant pris conjointement avec le ministre de la défense pour les aérodromes dont le ministère de la défense est le principal affectataire. […] Dans cette hypothèse, […]
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