Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.
[…] Considérant que les dispositions combinées des articles L.126-1 et R.126-3 du code de l'urbanisme imposent notamment de faire figurer en annexe du plan local d'urbanisme les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile ; qu'en vertu de l'article 242-7 du code de l'aviation civile les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, […]
[…] — T5 : Servitudes aéronautiques de dégagement pour la circulation aérienne (articles L.281-1 et Y à R.243-3 du code de l'aviation civile) » […] […] — condamner Monsieur R I à verser à Mademoiselle T-U A et à Monsieur J X, la somme de 3 840 € au titre de la remise en état de leur jardin;