Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.