[…] Le statut et les missions dévolues à Aéroports de Paris (ADP) sont définis au titre V du code de l'aviation civile. Aux termes de l'article L 251-1, […] Les règles d'administration, de gestion et le mode de contrôle concernant Aéroports de Paris sont définis aux articles R 252-1 à R 254-2 du code de l'aviation civile. […] est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition du conseil ; L'article R 252-12 du code de l'aviation civile prévoit que le conseil d'administration d'Aéroports de Paris " définit la politique générale de l'aéroport « . […] à ce titre, selon les dispositions de l'article R-252-12 ci-dessus rappelées, " décide la mise à disposition des usagers, […]

[…] Les règles d'administration, de gestion et le mode de contrôle concernant Aéroports de Paris sont définis aux articles R 252-1 à R 254-2 du code de l'aviation civile. […] (1) vols Schengen […] Considérant qu'Aéroports de Paris soutient " qu'en vertu des dispositions combinées des articles R 252-12 […] développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne « et, à ce titre, selon les dispositions de l'article R-252-12 ci-dessus rappelées, » décide la mise à disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport » ;