Article R252-12-1 du Code de l'aviation civile

Article R252-12

Article R252-12-2

Entrée en vigueur le 18 septembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 6 () JORF 18 septembre 2002

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Le conseil d'administration exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.
Il est autorisé à transiger dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil.
Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. Il peut accorder des garanties, cautions et avals.

Entrée en vigueur le 18 septembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 6 () JORF 18 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 22 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

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