Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
pendant 7 jours
Il y a lieu de rappeler que, d'un point de vue juridique, la distinction entre résiliation amiable et transaction repose sur des textes légaux différents : la rupture amiable, encore appelé résiliation d'un commun accord de l'article L.124-13 du code du travail, trouve son fondement dans l'article 1134 du code civil, qui consacre le principe de la liberté contractuelle et ne fixe aucune restriction quant à son appréciation. En revanche, dans la transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…Les articles 894 et suivants du Code civil relatifs aux donations définissent clairement ce cadre. […] C'est une règle qui est donc protectrice pour le donateur, notamment dans des situations où l'ingratitude peut ne pas être immédiatement apparente. […] Les transactions amiables, régies par les articles 2044 et suivants du Code civil, permettent de certifier un accord définitif, lequel peut exiger une restitution complète ou partielle. […]
Lire la suite…[…] Considérant, sur le deuxième point, que les appelants sont mal fondés à prétendre qu'il a été mis fin à cette opération par régularisation d'un protocole d'accord ; qu'en effet, l'acte signé le 11/4/2002, valant transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil, énonce, dans ses motifs, que ' [D] [N] et [D] [H], pour le compte des sociétés qu'ils représentent, ont décidé d'un commun accord de mettre un terme à leurs relations d'affaires communes . […]
[…] Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole. Les parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d'accord. ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
[…] que ce procès-verbal mentionne que Franck X… accepte l'offre d'indemnité de la CRAMA pour un montant de 103 534,5 euros convenu de gré à gré et pour solde de tout compte, à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du Code civil que par les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, l'hypothèse de l'aggravation de l'état médical de la victime permettant une indemnisation complémentaire étant prévue ; […]
Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] le Ministère public a été entendu en ses conclusions. […] Ils invoquent la prescription de l'astreinte en application des dispositions de l'article 2066 du code civil et considèrent que la société C) ne peut réclamer « plus de six mois d'astreinte », […] Procédure civile, T2, p.613). […] L'article 2044 du code civil prévoit comme cause d'interruption de la prescription, une citation en justice, […]
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