Article R252-20 du Code de l'aviation civile

Article R252-19

Article R252-21

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil d'administration, désigner par arrêté un directeur général intérimaire en cas d'empêchement du directeur général.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 22 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

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