Article R254-1 du Code de l'aviation civile
Article R253-6
Article R254-2

Entrée en vigueur le 18 septembre 2002

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 13 () JORF 18 septembre 2002

Les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des projets d'aménagement de la région Ile-de-France qui seraient de nature à influencer l'aménagement et le développement de l'aéroport ne peuvent être prises par les ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des installations d'Aéroports de Paris et à leur extension éventuelle.
Entrée en vigueur le 18 septembre 2002
Sortie de vigueur le 22 juillet 2005

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