Entrée en vigueur le 6 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 6 () JORF 6 janvier 2002
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 217-1 du même code.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
[…] D E P A R I S […] Article R281-3 et 282-4 du Livre II (Aéronefs) du Code de l'aviation civile […] “ Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R282-1 du code de l'aviation civile ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R217-1 du même code. […] Article 4 de la loi du 05 avril 1852 pour le Livre III (transports aériens) du Code de l'aviation civile :
[…] Article R 281-3 et 282-4 du Livre II (Aérodromes) du Code de l'Aviation Civile : […] “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R 282-1 du code de l'aviation civile, ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R 217-1 du même code. […] Article 4 de la Loi du 05 avril 1852 pour le Livre III (Transports aériens) du Code de l'Aviation Civile :
[…] Article R 281-3 et 282-4 du Livre II (Aérodromes) du Code de l'Aviation Civile : […] “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R 282-1 du code de l'aviation civile, ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R 217-1 du même code. […] Article 4 de la Loi du 05 avril 1852 pour le Livre III (Transports aériens) du Code de l'Aviation Civile: