Article R321-2 du Code de l'aviation civile

Article R321-1Article R321-3

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997

Est créé par : Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 31 décembre 1997

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Les procédures de sûreté visées à l'article L. 321-7 sont applicables aux expéditions de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par :	Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 31 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 17

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis du 28 mars 2001 relatif à une demande d'avis présenté par la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France et le Syndicat national…

[…] III – Les conditions d'application des règles de la concurrence A. – La fixation concertée du prix de la sûreté du fret aérien au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe les ententes qui tendent " à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ". 1. […] défini par les articles L. 321-7 et R. 321-2 à 11 du code de l'aviation civile, […] être mise en doute au cas d'espèce, dès lors que des recommandations sont formulées par les organisations représentatives afin que les entreprises pratiquent un alignement général sur le tarif défini par la convention. 2. […]

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