Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.
Cette mission d'intérêt public est principalement accomplie par les agents de fret aérien disposant, conformément à l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile, d'un agrément « agent habilité » délivré par l'État. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors en vigueur : « L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 321-7 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, […] à l'exception des fichiers d'identification. » ; qu'aux termes de l'article R. 321-12-1 alors en vigueur du même code : « L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre de l'article L. 321-8. […] par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 7 juin 2006, […] JORDA-LECROQ J.-L. […]
[…] Sur le premier moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, L.150-1, L. 150-2, L. 321-7 et L.330-1 du code de l'aviation civile, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] que par ailleurs, il avait sous-traité l'entretien et la maintenance de cet appareil américain, par un mécanicien non agréé par les instances aéronautiques américaines, en contravention avec la réglementation issue de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, le certificat de navigabilité s'en trouvant ainsi invalidé ; que M. F… dit F… a par ailleurs, […]
[…] qu'il était délégué du personnel suppléant ; que par lettre du 7 novembre 2006, la société l'a informé que son contrat de travail serait suspendu ainsi que sa rémunération à compter du 5 décembre ; […] cette exception ne pouvant prétendument s'appliquer face aux dispositions d'ordre public du Code du travail en matière de salariés protégés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, les articles L. 321-7 et L. 321-8 du code de l'aviation civile, […] de sorte que le référé interdiction se trouvait privé d'objet, la cour d'appel a violé l‘article R. 1455-6 du code du travail et l'article 561 du code de procédure civile ; […] Qu'en application de l'article L. 425-1 du Code du travail, […]
Les décrets permettant la détermination précise des catégories d'ouvrages concernés par les articles 7 et 8 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 compléteront le dispositif existant. À cet égard, un projet de texte portant sur les ouvrages des ports maritimes est actuellement en cours d'examen interministériel. Le texte concernant les ouvrages fluviaux sera pris à sa suite. L'article 9 introduit dans le code de l'aviation civile les articles L. 211-1, L. 213-4 et L. 321-7. […] D'une part, […] n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 et n° 2007-775 du 9 mai 2007 ont modifié les articles R. 321-3 à R. 321-7 du même code, ainsi que les articles R. 321-9 à 10, […]
Lire la suite…