Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 1 () JORF 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Cette infomation est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien.
Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 février 2015, pris au visa des articles L. 713-2 et L. 713-6 du Code de la Propriété intellectuelle. […] en indiquant notamment que les article R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile lui faisaient obligation de mentionner le nom des compagnies assurant les vols pour lesquels elle permet la réservation sur son site.
Lire la suite…En effet, l'article L.112-3 du CPI prévoit notamment que l'auteur d'une base de données peut jouir de la protection instituée par le droit d'auteur lorsque cette base, par le choix ou la disposition des matières, […] la vérification et la présentation de la base de données Ryanair. […] De plus, l'agence de voyage soutient que l'article R.322-4 du Code de l'aviation lui impose sous peine de sanction de communiquer aux consommateurs l'identité du transporteur aérien, c'est-à-dire en l'espèce la compagnie Ryanair. […] Le fait que sa base de données ait été considérée comme originale au regard de l'article L.112-3 du CPI n'a pas d'incidence pour la mise en œuvre du droit sui generis.
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 322-4 du Code de l'aviation civile, […] 4. Surles autres demandes
[…] que l'article R. 322-4 du code de l'aviation civile se borne à exiger la communication au voyageur de l'identité du transporteur aérien dès que cette dernière est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien ; […] pour débouter la société Ryanair de ses demandes, à affirmer qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle et des articles R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile que la société Opodo était en droit, […] de reproduire les marques verbale n° 4 168 721 et semi-figurative n° 338 301, […] qu'en outre, l'article R 322-4 du code de l'aviation civile qui est une disposition d'ordre public impose, […]
[…] la société défenderesse ayant, en application de l'article R. 322-4 du Code de l'aviation civile, l'obligation de communiquer au consommateur l'identité de la compagnie aérienne, […] Elle expose être titulaire de la marque communautaire verbale « RYANAIR » n° 4 168 721 déposée le 13 décembre 2004 en classes 16, 28, 35 à 39 et 42 et de la marque communautaire semi-figurative « RYANAIR » n° 338 301 déposée le 21 août 1996, régulièrement r enouvelée depuis pour désigner des produits et services en classes 16, […] et que l'article R.322-4 du Code de l'aviation civile lui impose de communiquer l'identité du transporteur aérien. […] elle rappelle que le Code de l'aviation civile, en son article R 322-4, […]
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 février 2015, pris au visa des articles L. 713-2 et L. 713-6 du Code de la Propriété intellectuelle. […] en indiquant notamment que les article R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile lui faisaient obligation de mentionner le nom des compagnies assurant les vols pour lesquels elle permet la réservation sur son site.
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