Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003
En dehors des cas visés au III de l'article R. 330-1, l'activité de transport aérien public mentionnée à l'article L. 330-1 est subordonnée, en ce qui concerne le respect des garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité conformément aux dispositions des articles 2 (d) et 9 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les règles relatives notamment au contenu du certificat de transporteur aérien, à sa durée de validité, aux justifications à produire par les entreprises de transport aérien en vue de son obtention.
[…] Aux termes de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : () / 8° () police et sécurité concernant l'aviation civile () ». L'article 91 de cette même loi prévoit : « Dans la limite des compétences de la Polynésie française, […] l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile, […] prévoit : « En dehors des cas visés au III de l'article R. 330-1, l'activité de transport aérien public mentionnée à l'article L. 330-1 est subordonnée, […] Le 4° de l'article R. 133-1-1 du même code précise les domaines sur lesquels porte l'enquête technique préalable à la délivrance du certificat de transporteur aérien et précise que le ministre peut déléguer, […]
[…] à destination d'aéroports publics et privés en Guyane et vers les pays limitrophes ; a) – qu'il a agi dans le cadre d'une activité d'affrètement au sens de l'article L. 323-2 du code de l'aviation civile, soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public ; qu'en l'espèce, […] qu'un tel montage juridique a été condamné par les tribunaux ; que deux autres éléments démontrent que l'activité de M. F… est celle de transport aérien public au sens de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile ; qu'il s'agit d'une part, […] en vertu des articles L. 330-1, R. 133-1-1-4° et R. 330-1-1- du code de l'aviation civile ; qu'or, […] entre le 23 mai 2006 et le 25 octobre 2006, pour 330 vols, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de la décision contestée : Les règles définies par le ministre chargé de l'aviation civile et relatives tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs, […] sauf pour les cas visés au III de l'article R. 330-1, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par l'article R. 330-1-1. / Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, […]
Article R1333-146 I.-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire. […] -Les autorisations de transport aérien de substances radioactives délivrées en application de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile tiennent lieu de l'autorisation prévue au présent article. III.-Les transports de substances radioactives sont exemptés des dispositions de la section 6 du présent chapitre.
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