Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 - art. 7
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien.
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civileArticle R. 330-10. […] Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9. […] Code de l'aviation civileArticle R. 330-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(4°) et R.330-1-2. […]
Lire la suite…[…] Attendu enfin que les documents en possession du Tribunal concernant la relation avec le GIE ODER, ne permettent pas de caractériser ledit GIE comme pouvant intervenir en qualité d'exploitant, ou de titulaire du certificat de transport aérien conformément aux dispositions des articles L6412-2 et suivants du Code des transports et R330-1-2 et suivants du Code de l'aviation civile, qu' au contraire, […] les éléments qui y figurent « Location, frais financiers, amortissement 1° loyer », sont relatifs à l'acquisition de l'aéronef et ne constitue pas un préjudice d'exploitation permettant de déterminer une perte de marge indemnisable pour Jet Invest,
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civileArticle R. 330-10. […] Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9. […] Code de l'aviation civileArticle R. 330-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(4°) et R.330-1-2. […]
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