Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées. Ce membre est le même que celui désigné par le ministre des armées pour représenter l'aviation militaire à la section du transport aérien ; il ne dispose que d'une seule voix quand le conseil est réuni en séance plénière ou en sections jumelées ;
Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition des exploitants du travail aérien ;
Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civil sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du travail aérien.
[…] directeur de l'administration générale au ministère de la défense, aux mêmes fins ; que par suite, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile n'a pas été méconnu ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne faisaient obstacle à ces délégations ; que dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté interministériel émane d'une autorité incompétente ;Considérant que l'arrêté attaqué a été, conformément aux dispositions applicables, soumis au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dont la composition était régulière au regard des articles R. 421-10 à R. 421-12 du code de l'aviation civile ;
[…] Le conseil peut également siéger en séance plénière. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-12 dudit code : « Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite devant le conseil les poursuites dont elle est l'objet, […] R.425-1 et suivants du code de l'aviation civile a été saisi par un courrier en date du 14 avril 2006 ; […] au sens des dispositions précitées de l'article R.421-12 du code de l'aviation civile, et ne peut donc être regardée comme un document préparatoire aux travaux du conseil de discipline couvert par le secret des délibérations prévu par les dispositions précitées de l'article R.421-14 du code de l'aviation civile ; qu'ainsi, […]