Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que l'exploitant soit tenu de dépasser le total de douze mois pour les sections A, B et C et de six mois pour la section D ;
2° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties et qui est au minimum de trois mois, sauf en cas de faute grave.
Pour le personnel de la catégorie D, la durée du délai de préavis est égale au minimum à un mois et demi, sauf en cas de faute grave.
En effet, parmi les dispositions codifiées figurent deux articles qui relevaient du décret en conseil des ministres, à savoir les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] et, pour les deux suivantes, aux articles R. 6527-43 et -45 et non -44 et -46. […] En septième lieu, serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation le fait de n'avoir pas repris dans le code des transports les dispositions dérogatoires en matière de durée de préavis en cas de résiliation d'un contrat de travail qui figuraient antérieurement à l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…[…] Votre préavis que nous vous dispensons d'effectuer débutera le 02/07/2009 et se terminera le 01/09/2009, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs ». […] Selon l'article R.421-3 3° du code, le travail aérien se définit comme toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le transport ou les essais et réceptions. […] En vertu de l'article R.423-1 1° du code de l'aviation civile, le montant de l'indemnité de licenciement qui est alloué, en application de l'article L.423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate, […]
[…] N° SIRET : 328 62 1 5 86 […] Selon les dispositions de I'article R.423-1du code de l'aviation civile, l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié […] Ordonne le remboursement par la société CORSAIR à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Madame Y , dans la limite d'un mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail;
[…] L'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile créé par le décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 a imposé l'application de l'article L. 342-4 du code du travail aux entreprises de transport aérien « au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français », la base d'exploitation étant […] tenant compte de la suspension de son contrat de travail pour maladie entre le 11 novembre 2013 et le 6 mai 2015, date de la visite de reprise et du préavis de trois mois, rappel calculé en application de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que l'indemnité de licenciement allouée en application de l'article L. 423-1 est calculée pour les sections A, […]