Article L423-1 du Code de l'aviation civile
Article L422-1Article L426-4
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 4 () JORF 28 juillet 2004

NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 423-1, au 5°, les mots " qui ne pourra pas excéder trois années consécutives, sauf accord entre les deux parties ", au premier alinéa du 7°, les mots " Ce montant est calculé comme suit ", les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 7° et au cinquième alinéa du 7°, les mots " immédiatement et en une seule fois, ". (Fin de vigueur : date indéterminée).

Commentaires • 13

1. Que se passe-t-il quand une loi nouvelle " laisse subsister la réglementation antérieure " ?
blog.landot-avocats.net · 4 juin 2025

[…] Sieur Despujol, n° 97263 et 5822, rec. p. 30 ; article […] L. 243-2 du CRPA [Code des relations entre le public et l'administration ])…non sans complexités au cas par cas (voir par exemple ici et là). […] NB : sur les abrogations implicites d'une loi ancienne par une disposition constitutionnelle nouvelle, voir ici, à ce sujet, un article de M. le professeur Denis Baranger. […] Odent, Cours de contentieux constitutionnel, T. 1. p. 337 ; voir aussi p. 434). […] L. 423-1 et R. 423-5 du code de l'aviation civile.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498865
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2025

La loi de 1953 a été abrogée à l'occasion de la codification du code de l'aviation civile et commerciale, devenu ensuite simplement le code de l'aviation civile, par un décret 19 du 30 mars 1967. Ce décret a tiré les conséquences du partage entre la loi et le règlement instauré par la Constitution de 1958 et a donc dissocié l'article 50 de la loi en deux articles dans le code. L'article L. 423-1 disposait, entre autres, […] et donc d'assurer, de facto, l'application des articles L. 423-1 et R. 423-5 du code de l'aviation civile 20 . Ces deux articles ont ensuite été recodifiés, […] a cédé la place à plusieurs articles dans le code des transports, dont l'article L. 6523-3, […]

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3. Aérien (PNC) : French Bee condamnée à payer 45 000 euros à une chef de cabine pour harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, rappel de variable et…Accès limité
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 17 mai 2025
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Décisions • 139

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 5 décembre 2013, n° 12/01494Infirmation partielle

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, […] « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (…). […] l'article L 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail, […] qu'il a perçue en application de l'article L.423-1 du Code de l'aviation civile et de l'article 2.3 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du PNT d'Air France et qui n'a pas vocation à se cumuler avec une autre indemnité de rupture ; […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 19 décembre 2013, n° 11/01160Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, […] « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (…). […] l'article L 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail, […] qu'il a perçue en application de l'article L.423-1 du Code de l'aviation civile et de l'article 2.3 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du PNT d'Air France et qui n'a pas vocation à se cumuler avec une autre indemnité de rupture ; […]

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3. Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10/07824Infirmation partielle

[…] Votre préavis que nous vous dispensons d'effectuer débutera le 02/07/2009 et se terminera le 01/09/2009, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs ». […] Le défaut de mention de l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés est sanctionné par une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, en vertu de l'article L.1235-2 du même code. […] En vertu de l'article R.423-1 1° du code de l'aviation civile, le montant de l'indemnité de licenciement qui est alloué, en application de l'article L.423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate, […]

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