Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
L'indemnité ainsi calculée est réduite de 1 % par mois d'âge au-delà de cinquante ans sans qu'elle puisse être inférieure à 20 % du montant prévu en cas d'incapacité totale.
Les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité sont appréciées et les modalités de calcul fixées à la date de l'inaptitude définitive.
[…] Par une décision du 19 décembre 2003, notifiée le 22 décembre 2003, le Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a déclaré cette inaptitude non imputable au service aérien. Du fait de cette décision, elle n'a pu obtenir à cette époque de la CRPNPAC une indemnité en capital au titre de l'accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service en cas d'incapacité permanente totale telle que prévue aux articles L.424-6 et R.424-2 du code de l'aviation civile alors applicables ni le bénéfice d'une retraite complémentaire anticipée prévue à l'article R.426-15-2 du code de l'aviation civile.
[…] Madame Z considère toutefois qu'elle a droit aux prestations réclamées en application directe des articles L. 424-5, L.424-6 et R. 424-2, R 426-17 et R. 428-1 du code de l'aviation civile. […] 2 – Sur l'indemnité en capital
[…] a été placé en « arrêt de vol » par sa hiérarchie ; qu'il a été déclaré inapte classe 1 (pilote professionnel) et classe 2 (pilote non professionnel) par une décision du 19 mai 2010 du médecin du service médical de la compagnie, […] que l'intéressé a saisi le 18 mars 2011 le conseil médical de l'aéronautique civile d'une demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale sur le fondement des dispositions du 6 de l'article R. 424-2 du code de l'aviation civile, alors en vigueur ; que ce conseil a, […] qu'en vertu des dispositions des a) du 5 et du 6 de l'article D. 424-2, alors en vigueur, […] en vertu des articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, […]