Article R425-2 du Code de l'aviation civile

Article R425-3

Entrée en vigueur le 11 novembre 2001

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 3 () JORF 11 novembre 2001

S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2001
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 3 () JORF 11 novembre 2001

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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