Entrée en vigueur le 11 novembre 2001
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 4 () JORF 11 novembre 2001
Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 le ministre des armées peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.
Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.
Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.