Article R425-6 du Code de l'aviation civile

Article R425-5

Article R425-7

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 7 () JORF 21 novembre 1980

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 7 () JORF 21 novembre 1980

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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