Article R426-11-3 du Code de l'aviation civile

Article R426-11-2

Article R426-11-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 1995

Est créé par : Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Lorsque l'affilié ne réunit pas le nombre d'annuités visé à l'article précédent, calculé pour un âge fixé à soixante ans, le droit à pension proportionnelle, sans application des coefficients d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1, est ouvert à l'âge de soixante ans sous réserve des dispositions plus favorables des accords de coordination, et des exceptions prévues à l'article R. 426-15-2.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par :	Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25

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1. Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2014, n° 1003274Rejet

[…] 36-08-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 29 mai 1997 : « Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile » ; qu'aux termes de l'article L. 426-1, alors en vigueur, […] bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel est affilié obligatoirement le personnel salarié […] » ; qu'aux termes de l'article R. 426-11-1, alors en vigueur, […] / (82 – N) – âge lorsque N est inférieur à 7 » ; qu'aux termes de l'article R. 426-15-1 du même code, […] / b) Pour les pensions proportionnelles, à l'exception de celles visées à l'article R. 426-11-3, postérieurement au cinquantième anniversaire, […]

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