Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 16 () JORF 1er juillet 1995
Dans le cas de jouissance anticipée avant l'âge de cinquante ans, à l'exception des situations visées à l'article R. 426-15-2, de la pension mentionnée au a de l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée des coefficients de minoration suivants :
AGE ATTEINT PAR L'INTÉRESSÉ A LA DATE D'ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION / COEFFICIENTS
45 ans / 0,65
46 ans / 0,73
47 ans / 0,81
48 ans / 0,88
49 ans / 0,95
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013, présenté pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 29 mai 1997 : « Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile » ; qu'aux termes de l'article L. 426-1, alors en vigueur, […] bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel est affilié obligatoirement le personnel salarié […] » ; qu'aux termes de l'article R. 426-11-1, alors en vigueur, […] postérieurement au quarante-cinquième anniversaire, avec application des coefficients de minoration prévus à l'article R. 426-18 ; / b) Pour les pensions proportionnelles, […]