Entrée en vigueur le 5 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 1
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […] Ministre chargé de l'aviation civile 31 Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes. Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3. […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 431-3 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. […] Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'aviation civile dans sa version applicable au litige : " Sont passibles de sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues au présent chapitre, […] n'a pas été réalisé ; / 3° La suspension des licences ou qualifications, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : …4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'aviation civile : « Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels (…) » ; 3. Considérant que la commission de discipline des personnels navigants non-professionnels ne rend qu'un avis ; que la décision de suspendre la licence de
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […] Ministre chargé de l'aviation civile 31 Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes. Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3. […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
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