Entrée en vigueur le 5 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 431-3 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. […] Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'aviation civile dans sa version applicable au litige : " Sont passibles de sanctions disciplinaires, […] n'a pas été réalisé ; / 3° La suspension des licences ou qualifications, […] D E C I D E :
[…] — les délais n'ont pas été respecté en méconnaissance de l'article D. 431-3 du code de l'aviation civile ; […] 5. Il résulte de ce qui précède que la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le sérieux des moyens, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative y compris, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance. O R D O N N E :