Entrée en vigueur le 5 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 1 (V)
Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du même code, les tarifs des redevances perçues en application de l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés et homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6 sous réserve du III de l'article R. 224-4.
Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'Autorité de régulation des transports.
Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile.
Rappelez-vous par ailleurs qu'en vertu de l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile, dans sa version alors en vigueur, les tarifs étaient soumis à l'homologation de l'Autorité de supervision indépendante (ASI) – compétence aujourd'hui reprise par l'Autorité de régulation des transports (ART) – dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4. […]
Lire la suite…L'article 11 de cette directive impose aux Etats de désigner ou de mettre en place une autorité indépendante de supervision des redevances aéroportuaires qui exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente. Pour ce faire, la directive prévoit, toujours en son article 11, […] 29 avril 2015, n° 379574, Syndicat des compagnies aériennes autonomes) qui s'était prononcé sur le refus du Premier ministre et du ministre chargé des transports d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R.224-3-2 du Code de l'aviation civile. […] Le décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 est alors venu modifier le Code de l'aviation civile en créant à l'article R.224-8 une nouvelle autorité, […]
Lire la suite…[…] Les articles R. 6325-3 et suivants du code des transports définissent les redevances concernées et les modalités de leurs éventuelles modulations. […] 2 3 […] même sans aucun financement provenant de la taxe d'aéroport, aurait certainement une incidence sur le montant des redevances dues par les compagnies aériennes, lequel est fixé en fonction des éléments déterminés par les dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile, au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224-3-2 du code de l'aviation civile » (soulignement ajouté).
[…] Eu égard aux prérogatives qu'elle tient des dispositions de l'article R. 224-3-4 du CAC, […] sans erreur de droit, inclure dans cette seconde liste des éléments ne se limitant pas aux informations qui doivent obligatoirement accompagner les notifications en vertu des dispositions combinées des articles R. 224-3-3 et R. 224-3-1 du CAC. […] 2. D'une part, […] dans sa rédaction alors applicable : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus (…) ». Selon l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile, […] dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, […]
[…] Les articles R. 224-2 et suivants du code de l'aviation civile définissent les redevances concernées et les modalités de leurs éventuelles modulations. […] R. 224-3-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 susvisé. […] En application des dispositions de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile, l'ASI a, par une décision n° 1904-D1 du 3 avril 2019, procédé à la fixation des tarifs des redevances et de leurs modulations pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à compter du 15 mai 2019 (ci-après la « décision de l'ASI »). […] Redevance par passager (T1 et T2) résultant de la modulation du 1/11 au 31/03 :
II.- Cinq points sont contestés sur le fond. 1) Le premier concerne le calcul des redevances, plus particulièrement la réécriture du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile opérée par le 2° de l'article 5 du décret attaqué. […]
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