Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que les aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1, les tarifs des redevances perçues en application des articles R. 6325-3 à R. 6325-11, à l'exception de celles prévues par le troisième alinéa de l'article R. 6325-9, et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés et homologués dans les conditions fixées aux articles R. 6325-26 à R. 6325-37 sous réserve de l'article R. 6325-51.
[…] après avoir refusé une première fois d'homologuer la proposition de tarifs des redevances pour services rendus applicables à compter du 1er mai 2024, a refusé à nouveau d'homologuer la nouvelle proposition tarifaire qu'elle lui avait présentée en application du I de l'article L. 6327-2 et de l'article R. 6325-25 du code des transports et, d'autre part, […] méconnu les dispositions des articles R. 6325-18 et D. 6325-75 du code des transports ou, […] 25.En vue de préfinancer, […] ni d'ordonner une expertise en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ou de recueillir un avis technique en application des dispositions de l'article R. 626-2 du même code, […]