Entrée en vigueur le 17 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1566 du 14 novembre 2017 - art. 1
Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés exemptés de l'obligation d'immatriculation en application du 2° de l'article R. 121-1 sont identifiés et enregistrés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par exemple, pour les codes : Nom du code, N° de l'article. Attention Dans la recherche par numéro d'article de code, ne pas coller de lettre au numéro de l'article (écrire L 121-2 et non L121-2). De toute façon, la lettre n'est pas prise en compte dans la recherche. La requête L 121-2 du Code de l'aviation civile affichera donc trois résultats, l'article L. 121-2 mais aussi les articles R. 121-2 et D. 121-2 de ce code. Liste de résultats Le nombre total de résultats est indiqué dans la limite de 1000.
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Dans la recherche par numéro d'article de code, ne pas coller de lettre au numéro de l'article (écrire L 121-2 et non L121-2). De toute façon, la lettre n'est pas prise en compte dans la recherche. La requête L 121-2 du Code de l'aviation civile affichera donc trois résultats, l'article L. 121-2 mais aussi les articles R. 121-2 et D. 121-2 de ce code. Liste de résultats Le nombre total de résultats est indiqué dans la limite de 1000. Nota : le nombre total s'affichera sans limite, selon les filtres éventuellement appliqués, dans l'affichage des documents. Les résultats s'affichent par 20.
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